Quels sont les cas de dispense à la mutuelle ? Quels justificatifs transmettre ?

Comme tout employeur, webportage propose une Mutuelle Obligatoire à ses salariés portés. (cf La mutuelle d'entreprise obligatoire). Pour la refuser, vous devez entrer dans un des cas de dispense prévu par la loi et fournir à webportage un justificatif recevable.

Quels sont les cas de dispense à la mutuelle ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être dispensé de la mutuelle obligatoire webportage, à condition de nous fournir la pièce-justificative correspondante : 

• La Mutuelle de votre autre employeur est obligatoire ;
• La Mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour ses ayants-droits ;
• Vous bénéficiez de la CMU ou de l’ACS ;
• Vous êtes issu(e) du régime Alsace Moselle ;
• Vous bénéficiez de la CAMIEG ;
• Au moment de la signature de votre contrat de travail, vous bénéficiez déjà d'une mutuelle personnelle ;
• Vous bénéficiez d’une mutuelle de la fonction publique ;
• Vous bénéficiez des contrats d’assurance “Madelin” ;
• Vous bénéficiez du régime des gens de la mer (ENIM) ;
• Vous bénéficiez de la caisse de prévoyance de la SNCF (CPRPSNCF) ;
• Vous étiez salarié(e) de webportage au moment de la mise en place de la Mutuelle (décembre 2015) et vous l’avez refusée avant le 31/12/2015.

 

Quelle est la pièce justificative à fournir en fonction de votre cas de dispense à la mutuelle ?

DISPENSES	JUSTIFICATIFS
Vous êtes salarié d’une autre entreprise	Attestation de votre employeur indiquant que vous bénéficiez d'une mutuelle d'entreprise obligatoire
Vous disposez de la mutuelle de votre conjoint	Attestation de l’employeur de votre conjoint indiquant que sa mutuelle est obligatoire pour les ayants-droits
Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle personnelle lors de la signature de votre contrat de travail.	Attestation d’adhésion de votre mutuelle
Comme l'indique la loi, la mutuelle personnelle est un cas de dispense qui n'est pas renouvelable.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Vous bénéficiez de la CMUC et de l’ACS	Attestation de droits à la CMU-C ou de prise en charge ACS
Vous bénéficiez du régime local Alsace-Moselle	Attestation de droit du Régime Alsace-Moselle
Vous bénéficiez de la CAMIEG	Attestation de droit du Régime CAMIEG
Vous bénéficiez des mutuelles des fonctions publique	Attestation indiquant que vous bénéficiez d’une mutuelle de la fonction publique
Vous bénéficiez des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »	Attestation indiquant que vous bénéficiez d’une mutuelle pour les TNS rentrant dans le groupe dit « Madelin »
Vous bénéficiez du régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM)	Attestation de droit du régime ENIM
Vous bénéficiez de la CPRPSNCF	Attestation de droit du régime CPRP

 NB : La carte de tiers payants ne constitue pas une pièce justificative recevable.