Comme tout employeur, webportage propose une Mutuelle Obligatoire à ses salariés portés. (cf La mutuelle d'entreprise obligatoire). Pour la refuser, vous devez entrer dans un des cas de dispense prévu par la loi et fournir à webportage un justificatif recevable.
Quels sont les cas de dispense à la mutuelle ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être dispensé de la mutuelle obligatoire webportage, à condition de nous fournir la pièce-justificative correspondante :
- La Mutuelle de votre autre employeur est obligatoire ;
- La Mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour ses ayants-droits ;
- Vous bénéficiez de la CMU ou de l’ACS ;
- Vous êtes issu(e) du régime Alsace Moselle ;
- Vous bénéficiez de la CAMIEG ;
- Au moment de la signature de votre contrat de travail, vous bénéficiez déjà d'une mutuelle personnelle ;
- Vous bénéficiez d’une mutuelle de la fonction publique ;
- Vous bénéficiez des contrats d’assurance “Madelin” ;
- Vous bénéficiez du régime des gens de la mer (ENIM) ;
- Vous bénéficiez de la caisse de prévoyance de la SNCF (CPRPSNCF) ;
- Vous étiez salarié(e) de webportage au moment de la mise en place de la Mutuelle (décembre 2015) et vous l’avez refusée avant le 31/12/2015.
Quelle est la pièce justificative à fournir en fonction de votre cas de dispense à la mutuelle ?
DISPENSES | JUSTIFICATIFS |
Vous êtes salarié d’une autre entreprise | Attestation de votre employeur indiquant que vous bénéficiez d'une mutuelle d'entreprise obligatoire |
Vous disposez de la mutuelle de votre conjoint | Attestation de l’employeur de votre conjoint indiquant que sa mutuelle est obligatoire pour les ayants-droits |
Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle personnelle lors de la signature de votre contrat de travail. | Attestation d’adhésion de votre mutuelle |
Comme l'indique la loi, la mutuelle personnelle est un cas de dispense qui n'est pas renouvelable. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 | |
Vous bénéficiez de la CMUC et de l’ACS | Attestation de droits à la CMU-C ou de prise en charge ACS |
Vous bénéficiez du régime local Alsace-Moselle | Attestation de droit du Régime Alsace-Moselle |
Vous bénéficiez de la CAMIEG | Attestation de droit du Régime CAMIEG |
Vous bénéficiez des mutuelles des fonctions publique | Attestation indiquant que vous bénéficiez d’une mutuelle de la fonction publique |
Vous bénéficiez des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » | Attestation indiquant que vous bénéficiez d’une mutuelle pour les TNS rentrant dans le groupe dit « Madelin » |
Vous bénéficiez du régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM) | Attestation de droit du régime ENIM |
Vous bénéficiez de la CPRPSNCF | Attestation de droit du régime CPRP |
NB : La carte de tiers payants ne constitue pas une pièce justificative recevable.
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