Le principe du statut d'autoentrepreneur
L’autoentreprenariat est un régime qui facilite la création d’une entreprise en instaurant des formalités allégées. La règlementation en vigueur prévoit un chiffre d’affaires plafond de 70 000€ annuel pour les prestataires de services et 170 000€ annuel pour les activités commerciales et d'hébergement.
Comparaison entre portage salarial et statut auto-entrepeneur (mars 2019)
PORTAGE SALARIAL | MICRO-ENTREPRENEUR | |
STATUT | Salarié en CDI (tout en étant entièrement autonome) |
Entrepreneur individuel |
---|---|---|
MÉTIERS | Métiers de la prestation intellectuelle qui ne sont pas réglementés |
Activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales |
PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES |
Pas de plafond et pas de minimum non plus chez webportage |
Plafond à 70 000 € pour les prestations de services Plafond à 170 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement (données 2019) |
DÉDUCTION DES FRAIS |
Possibilité de se faire reverser les frais de fonctionnement et de déplacement en fonction du chiffre d’affaires généré. Avantages : les frais ne sont pas soumis à impôt, ni aux charges sociales et sans fiscalité associée. |
Frais professionnels non déductibles |
CHARGES SOCIALES |
Environ 50% Ces charges permettant de bénéficier du statut de salarié et des avantages liés (assurances chômage, retraite, mutuelle, sécurité sociale, et prévoyance.) Ce montant est inférieur en cas de déduction de frais |
22 % pour les prestations de services 22 % pour les activités libérales 12,8 % pour les activités d’achat/revente |
TVA | Soumis à TVA |
|
ENGAGEMENT DU PATRIMOINE PERSONNEL |
Non |
Oui mais possibilité de protéger ses biens avec l’aide d’un notaire |
ASSURANCE | Assurance RC professionnelle de la société de portage salarial Garantie Financière et Garantie des salaires |
|
SANTÉ ET RETRAITE |
Caisse Primaire d’Assurance Maladie Prévoyance Mutuelle d’Entreprise Retraite des cadres |
Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Possibilité de souscrire à des couvertures complémentaires payantes. Droits à la retraite limités. |
RECRUTEMENT |
Non mais des solutions alternatives existent, tel que le compte commun chez webportage |
Oui mais les charges sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires |
AIDES ET CHÔMAGE |
Ouverture de droits et cumul possibles avec les mêmes conditions qu’un salarié traditionnel |
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet d'obtenir une exonération partielle de charges sociales. |
ADMINISTRATIF |
Formalités prises en charge par la société de portage salarial. Pas de comptabilité à tenir. |
Les formalités doivent être réalisées par l’auto-entrepreneur. Il n'a pas d’obligation de recourir à un comptable. La comptabilité est allégée s'il ne dépasse pas les seuils de TVA. |
FORMATION | Droits identiques au salarié traditionnel. Actions collectives nationales, CPF, possibilité de prise en charge par l'entreprise de portage. |
Oui sous réserve de verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). |
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