Articles dans cette section

Les dates clés de la règlementation du portage salarial

  • Mise à jour
S’abonner

Les années à retenir

 

Les dates clés en détail

2017 : La convention collective du portage salarial

  • Signature de la convention collective :  22 mars 2017 - étendue par un arrêté paru au journal officiel le 28 avril 2017 et en application depuis le 1er juillet 2017.
  • Objet de la convention collective : sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi ainsi que les parcours professionnels des salariés portés. 
  • La convention collective est applicable à toutes les entreprises de portage salarial depuis le 1er juillet 2017.

 

2015 : L'ordonnance relative au portage salarial pour encadrer et sécuriser

Afin de pallier le vide juridique suite aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ( NC-III-12230 s.), la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance pour encadrer le portage salarial. L'ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est entrée en vigueur le 4 avril 2015, lendemain de sa publication au Journal officiel. Elle reprend l'essentiel des dispositions qui figuraient dans l'accord professionnel du 24 juin 2010. Elle prévoit également des règles spécifiques en matière d'électorat et d'éligibilité des salariés portés, de prise en compte dans l'effectif de l'entreprise de portage ou de calcul de leur ancienneté, notamment en matière d'épargne salariale.

  • Signature de l’ordonnance n°2015-350 : 2 Avril 2015
  • Objet de l’ordonnance : Fournir un cadre détaillé au portage salarial tout en respectant les fondamentaux du statut. Le salarié porté est reconnu comme un professionnel autonome dans la prospection, la négociation et la réalisation de ses missions. La société de portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif, elle ne doit pas apporter des missions à ses portés, ni effectuer de placements de salariés auprès d’entreprises clientes.

Sources : Ordonnance n°2015-350

 

2013 : arrêté d'extension - indemnisation des demandeurs d'emploi portés

  • Signature : 24 Mai 2013 publié le 08 Juin 2013
  • Objet de l’arrêté : Tenant compte de nombreuses décisions de justices favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension du 24 mai 2013 de l'accord du 24 juin 2010. Toutefois, estimant que l'annulation rétroactive de l'arrêté aurait des conséquences manifestement excessives, il a décidé que les effets de l'arrêté d'extension antérieurs au 1er janvier 2015 devaient être regardés comme définitifs sous la seule réserve des actions en justice engagées antérieurement à la date de sa décision (CE 7 mai 2015 n° 370986, 371062, 1).

Sources : Arrêté d’extension

 

2011 : circulaire UNEDIC - obligations des sociétés de portage

  • Signature : 07 Novembre 2011
  • Objet de la circulaire du 24 juin 2010 : Nouvelle étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage. Notamment en définissant la notion de portage salarial et en la différenciant de l’intérim et du travail temporaire. Il a également permis de déterminer les obligations de la société de portage, tant auprès de l’entreprise cliente que de ses obligations de garantie financière.

Sources : Circulaire UNEDIC

 

2008 : définition du portage salarial dans le Code du travail

Modernisation du marché du travail

Dans un premier temps, le législateur s'est contenté d'inscrire dans la loi, à l'article L 1251-64 du Code du travail, une définition du portage salarial et a donné compétence aux partenaires sociaux relevant de la branche la plus proche de celle du portage salarial pour organiser ce dispositif. Un accord national professionnel a été signé sur cette base le 24 juin 2010 par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, puis étendu par un arrêté du 24 mai 2013 (JO 8 juin p. 9590) (Loi 2008-596 du 25 juin 2008 art. 8 : JO 26 p. 10224).

  • Signature de la loi n°2008-596 : 25 Juin 2008
  • Objet de la loi : Désormais le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Décision du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 8,III de la loi du 25 juin 2008 contraire à la Constitution. Selon lui, l'article 34 de la Constitution impose au législateur de déterminer les conditions essentielles de l'exercice d'une profession ou d'une activité économique. Dès lors, en confiant aux partenaires sociaux la mission d'organiser le portage salarial, sans déterminer lui-même les conditions essentielles de cette activité économique et les principes applicables au salarié porté, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre et les droits collectifs des travailleurs, tous deux garantis par la Constitution (Cons. const. 11 avril 2014 n° 2014-388 QPC, Confédération générale du travail Force ouvrière : RJS 6/14 n° 527). L'abrogation de l'article 8, III de la loi du 25 juin 2008 a toutefois été reportée au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité.

 

2007 : accord collectif des entreprises de portage salarial 

  • Signature de l’accord : 15 Novembre 2007
  • Qui signe ? le SNEPS, le CICF et les syndicats
  • Objet de l’accord : Encadrer la pratique du portage salarial dans les entreprises qui sont rattachées à la convention collective des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseil. (SYNTEC)

Sources : Convention collective – Accord collectif

 

1988 : apparition du portage salarial

Le portage salarial apparaît en 1988 dans l’environnement de deux associations : les anciens d’HEC et d’AVARAP. Cette dernière, moins connue que la première, se fixe pour mission d’accompagner des cadres Demandeurs d’Emploi (DE) dans leur repositionnement. Pour répondre à cette nouvelle forme d’emploi, un statut particulier a été élaboré, à mi-chemin entre le statut d’indépendant et statut de salarié, permettant aux cadres notamment de retrouver le chemin de l’emploi tout en pratiquant une activité plus libre et donc moins contraignante.

Historiquement, le portage salarial servait principalement les « seniors » qui, par son entremise, réalisaient des missions de conseil, d’expertise et de formation. Cette tendance va cependant se diversifier au fil des ans pour toucher un public de plus en plus large.

Les principales sociétés qui ont un poids conséquent sur le marché (une cinquantaine pour un total de 300) voient le jour entre 1990 et 2000.

 

 

 

 

Commentaires

0 commentaire

Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.